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Conditions générales

d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 20/07/2020

SOLPAY, société par actions simplifiée au capital de 109 680 Euros, identifiée sous le numéro SIREN 508 702 677 RCS Cannes ayant son siège social au 11-13 chemin de l’industrie – Canéopole – 06110 LE CANNET, représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désigné

« Solpay », a développé et mis en place, dans le cadre d’un réseau mondial, un système de prise en charge des remboursements de la TVA afférente aux achats réalisés par les touristes résidant hors du territoire de l’Union Européenne (Ci-après le « Touriste »).

Ce système est applicable aux achats effectués par les Touristes sur le territoire français dans le cadre des dispositions fiscales prévues à l’article 262-I-2° du Code général des impôts et des dispositions douanières relatives aux opérations d’exportation à caractère touristique.

Solpay a développé une application (ci-après l’ « Application ») en vue de faciliter le remboursement de la TVA au Touriste.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Solpay, hors toute relation d’exclusivité, assure le remboursement de la TVA afférente aux achats effectués par le Touriste, via l’Application Solpay.

Article 1 – Formation du Contrat

Le contrat (le « Contrat ») sera formé entre les parties dès lors que :

  • le Touriste aura lu et accepté les présentes conditions générales en cochant la case « j’accepte les présentes conditions générales »,
  • le Touriste aura fourni les Informations listées à l’article « Obligations du Touriste », et que Solpay validera ces Informations par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Touriste.

Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation par Solpay.

Article 2 – Utilisation de l’Application

    1. Téléchargement de l’Application et ouverture du compte du Touriste

Pour utiliser l’Application, le Touriste doit télécharger gratuitement l’Application depuis l’App Store, Android Market ou tout autre site mettant à disposition des applications mobiles et sur laquelle l’Application est téléchargeable.

Une fois l’Application téléchargée, le Touriste doit créer un compte utilisateur en remplissant un formulaire dans lequel il indique les informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe.

    1. Procédure de remboursement

Le Service de Détaxe fourni par Solpay vise à prendre intégralement en charge les procédures liées aux remboursements dus aux Touristes ayant effectué des achats bénéficiant de l’exonération de TVA prévue pour les opérations d’exportation à caractère touristique auprès de la Société.

Dans cet objectif, le schéma suivant est mis en place :

(i) Solpay acquiert auprès de la Société les biens pour lesquels le Touriste s’est porté acquéreur puis les revend à son tour immédiatement au Touriste.

La vente de la Société à Solpay s’effectue au même prix HT, majoré de la TVA au taux en vigueur s’agissant de ventes domestiques, tel que ce prix figure sur le ticket de caisse remis par la Société au Touriste. La Société est redevable de la TVA au Trésor Public au titre de ses ventes domestiques.

La vente de ces mêmes biens par Solpay au Touriste, formalisée par l’émission d’un bordereau de vente à l’exportation spécifique aux opérations traitées par Solpay (ci- après le « Bordereau Solpay »), s’effectue pour un montant identique à celui de la vente de la Société à Solpay (soit prix HT majoré d’une somme égale à la TVA au taux en vigueur). Cette vente de Solpay au Touriste est une opération d’exportation exonérée de TVA sous réserve de validation par les douanes (ci-après les « Douanes ») au point de sortie du Touriste du territoire de l’Union Européenne.

(ii) La Société encaisse, pour le compte de Solpay, le prix payé par le Touriste au titre de la vente effectuée par Solpay. 

Solpay accepte expressément que les sommes ainsi encaissées pour son compte soient affectées au paiement du prix de la vente effectuée par la Société à Solpay. Ce paiement, effectué au titre d’une délégation parfaite de paiement expressément acceptée par la Société, éteint ainsi, de manière définitive, la créance de prix de la Société sur Solpay.

La Société conserve le prix payé par le Touriste, qu’il a accepté d’encaisser pour le compte de Solpay, en compensation du prix de vente qui lui est dû par Solpay. Cette compensation éteint, de manière définitive, la créance de prix de la Société sur Solpay.

La Société et Solpay font leur affaire, chacun pour ce qui les concerne, de l’établissement des déclarations de TVA leur incombant et de tous paiements y relatifs.

  1. Le Bordereau Solpay est établi et émis par Solpay sur présentation par le Touriste de l’original du ticket de caisse délivré par la Société, après avoir effectué toutes les vérifications préalables nécessaires.

Le Bordereau Solpay émis mentionne le montant du remboursement à effectuer au Touriste (ci-après la « Détaxe »). 

  1. Le remboursement de la Détaxe au Touriste est effectué par Solpay après validation par les Douanes. 
  1. La Société garantit les biens achetés par le Touriste contre tout défaut ou vice, étant entendu que le Touriste exerce directement à l’encontre de la Société tous droits à cet égard. La Société garantit Solpay contre toutes réclamations du Touriste à son encontre à ce titre.

Le Touriste reconnaît expressément (i) qu’il a pu examiner les biens corporels avant de les acheter, (ii) qu’il a choisi ces biens corporels en fonction de ses besoins personnels, (iii) que ces biens corporels répondent auxdits besoins et (iv) qu’il a décidé seul, sans aucune intervention de Solpay, de procéder à leur achat.

Article 3 – Obligations du Touriste

Pour obtenir le remboursement de la TVA conformément au Contrat, le Touriste doit fournir les informations suivantes, actuelles et complètes, et les documents suivants, au moyen de l’Application (les « Informations ») :

      • son lieu de résidence hors de l’Union Européenne ;
      • son âge ;
      • une pièce d’identité (visa touristique, passeport ou carte de séjour) ;
      • une photographie,
      • le mode de remboursement de la TVA choisi (virement bancaire, crédit de carte bancaire, espèces) et fournir :
        • S’il fait le choix d’un remboursement par virement bancaire : ses coordonnées bancaires (RIB) ;
        • S’il fait le choix d’un remboursement par carte bancaire : les numéros pertinents de cette carte et sa date d’expiration.
      • la durée de son séjour au sein de l’Union européenne, laquelle ne peut être supérieure à six

(6) mois ;

      • confirmer que les acquisitions de biens corporels sont réalisées pour son usage personnel en vue de leur exportation hors de l’Union Européenne. Une fois que Solpay aura notifié au Touriste via l’Application accepter de mettre œuvre la Procédure, le Touriste s’engage à :
      • TRANSMETTRE à Solpay les informations sollicitées via l’Application avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la première acquisition réalisée auprès de Solpay ;
      • Transmettre à Solpay toute preuve du paiement des achats réalisés auprès du magasin détaillant
      • REMPLIR informatiquement les informations demandées par l’Application ;
      • PAYER le prix d’achat TTC des biens corporels au magasin détaillant au nom et pour le compte de Solpay ;
      • INFORMER immédiatement Solpay de tout défaut de conformité des biens acquis et dans ce cas, à établir une réclamation auprès du magasin détaillant et procéder à un échange ou d’en obtenir le remboursement ;
      • PRESENTER son passeport lors de la remise du bordereau de vente à l’exportation spécifique aux opérations traitées par Solpay (ci-après le « Bordereau Solpay »).

Article 4 – Obligations de Solpay

Solpay s’engage à :

  • ACQUERIR auprès de la Société, préalablement à leur acquisition par le Touriste, les biens que le Touriste s’apprête à acquérir et à les céder au Touriste ;
  • DELEGUER au Touriste le paiement de la créance de la Société sur Solpay au titre de la cession des biens. L’accord du Touriste sur la délégation de paiement sera matérialisé par sa signature sur le Bordereau Solpay. Cette signature pourra être informatique ou scripturale ;
  • REALISER le traitement de la Procédure conformément aux dispositions de l’article 262-I-2° du Code général des impôts ;
  • REMBOURSER le montant de la Détaxe directement au Touriste sous réserve du respect par le Touriste de la Procédure de Détaxe.

A réception du Bordereau Solpay par les Douanes, Solpay s’engage à clôturer la Procédure de Détaxe.

Article 5 – Conditions financières

    1. 5.1.Téléchargement de l’Application

Le téléchargement de l’Application est gratuit et n’entraine le prélèvement d’aucun frais de gestion.

    1. 5.2.Mandat et dépôt

Le Touriste ne percevra aucune indemnisation ou rémunération au titre de son mandat et de la prise en dépôt des biens corporels.

    1. 5.3.Prix du bien corporel

Le prix de cession des biens corporels par Solpay au Touriste correspond au prix HT majoré d’une somme égale à la TVA au taux en vigueur, payé par le Touriste au magasin détaillant pour ce même bien tel qu’il est inscrit sur les factures d’achat des biens transmises par le Touriste à Solpay via l’Application ou émises par Solpay en cas d’autofacturation.

    1. 5.4.Service de Détaxe

Le Touriste ne pourra prétendre à un remboursement de la Détaxe qu’après validation du Bordereau Solpay par les Douanes au dernier point de sortie de l’Union Européenne.

De convention expresse entre les parties, le montant de la Détaxe s’élèvera à un pourcentage du montant TTC de l’achat par le Touriste. Le taux applicable sera indiqué sur l’Application préalablement à la mise en œuvre de la procédure de remboursement décrite à l’article 2.2 des présentes. Le montant de la Détaxe ne pourra être inférieur à 10% du montant TTC de l’achat par le Touriste. Ce taux pourra varier suivant la période de réalisation de l’achat et le montant des achats réalisé par le Touriste.

Le montant de la Détaxe sera reversé par Solpay au Touriste par :

  • remboursement en espèces dans l’un des bureaux de change partenaire, étant entendu que tout remboursement de la Détaxe en espèces pourra faire l’objet de frais supplémentaires ;
  • Virement bancaire.
  • crédit sur carte bancaire.

La différence entre le montant de la TVA sur la vente réalisée par Solpay au Touriste et le montant de la Détaxe correspond aux frais de gestion retenus par Solpay pour ses services. Ces frais de gestion constituent un élément du prix de vente du bien par Solpay au Touriste exonéré de TVA.

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix de cession des biens corporels est payé par le Touriste par compensation avec la créance du Touriste sur Solpay procédant de l’acquisition des biens corporels au nom et pour le compte de Solpay auprès des magasins détaillants.

Par conséquent, la vente du bien corporel par Solpay au Touriste ne donne lieu à aucun virement bancaire.

Article 7 – Durée du Contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par Solpay au Touriste d’un e-mail de confirmation tel que décrit à l’article « Acceptation des conditions générales » pour une durée indéterminée.

Article 8 – Substitution

Le Touriste n’est pas autorisé à se substituer une autre personne pour l’exécution de ses obligations.

Article 9 – Garanties

    1. 5.1.LesbienscorporelsacquisparleTouristeauprèsdeSolpaydanslecadreduContratbénéficientde la garantie légale prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation reproduits ci- dessous.

La présente garantie ne couvre pas les défauts du bien qui résulteraient d’une utilisation non conforme par le Touriste ou d’un manquement du Touriste à ses obligations au titre du dépôt du bien corporel dans les conditions prévues à l’article 1915 du code civil.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (…). »

Article L. 217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et

L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

    1. 5.2.LesbienscorporelsacquisparleTouristeauprèsdeSolpaydanslecadreduContratbénéficientde la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil tels que reproduitsci-dessous.

La présente garantie ne couvre pas les défauts du bien qui résulteraient d’une utilisation non conforme par le Touriste ou d’un manquement du Touriste à ses obligations au titre de la garde du dépôt du bien corporel, dans les conditions prévues à l’article 1915 du code civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».

Article 10 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve :

  • qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre partie ;
  • ou qu’elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées, dans le domaine public ;
  • ou qu’elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et chacune des parties s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la présente convention (et/ou : de les reproduire et/ou : de les utiliser), tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution de la présente convention.

Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à l’expiration de la présente convention pendant une période de deux (2) ans.

Article 11 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Solpay collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel concernant le Touriste et notamment les Informations définies à l’article « Obligations du Touriste » du Contrat.

Solpay est responsable du traitement des données à caractère personnel du Touriste. A ce titre, Solpay s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Solpay s’engage par ailleurs à traiter les données à caractère personnel du Touriste conformément à la politique de confidentialité.

Article 12 – Assistance du Touriste

En cas de difficultés dans l’utilisation de l’Application, le Touriste peut se référer à la Foire Aux Questions (FAQ) accessible sur l’Application qui propose des réponses aux questions récurrentes des Touristes.

Les Utilisateurs peuvent également contacter directement Solpay par e-mail à l’adresse suivante : customer@solpay.com.

Article 13 – Intuitu personae

En raison de son caractère « intuitu personae« , le présent Contrat ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort.

Par ailleurs, l’incapacité d’une partie, la transformation ou la fusion de Solpay mettra fin automatiquement au contrat.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au Contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La Partie se prévalant d’un cas de force majeure (i) en avisera immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, et (ii) mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation pour l’autre Partie. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure entrainant un empêchement temporaire, les obligations nées du Contrat seront suspendues pendant toute la durée de son existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets du cas de force majeure auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les Parties. A défaut d’un accord entre les Parties sur un nouveau délai, les délais d’exécution seront seulement décalés d’un nombre de jours égal à celui pendant lesquels les obligations ont été suspendues.

Toutefois, dans l’éventualité où un cas de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Contrat d’une période supérieure à dix (10) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier sans délai le Contrat, par courrier recommandé avec avis de réception envoyé à l’autre Partie, sans pouvoir exiger de celle-ci une quelconque indemnisation.

Si aucune des Parties ne procède à cette résiliation, le Contrat prendra fin de plein droit et sans aucune formalité trente (30) jours ouvrés après la survenance du cas de force majeure.

Article 15 – Responsabilité

En tout état de cause, le Touriste reconnaît et accepte que Solpay ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus,
  • perte d’économies prévues,
  • préjudice d’image,
  • perte de chance, et
  • préjudice moral.

Article 16 – Résiliation

    1. Le Contrat pourra être résilié par Solpay de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de vingt-quatre (24) heures, en cas de manquement du Touriste à l’une ou l’autre de ses obligations de :
      • Transmission d’Informations exactes,
      • Garde du bien dans les conditions prévues à l’article 1915 du Code civil,
      • Transmission d’une copie des factures des biens corporels dans les délais prévus par le Contrat,
      • Achat du bien à Solpay dans les délais prévus par le Contrat.
    1. En cas de résiliation du Contrat pour faute du Touriste, celui-ci s’engage à retourner à Solpay le bien corporel dont il serait dépositaire.

Article 17 : Stipulations diverses

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre de priorité décroissante :

  • Le présent document ;
  • Ses annexes.

En cas de contradiction entre deux ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra.

En cas de contradiction entre deux ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra.

Les conditions du Contrat sont impératives et elles se substituent à toutes celles pouvant figurer sur les correspondances ou échanges de documents entre les parties.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient contraires à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties effectueraient les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur et les Parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l’esprit du Contrat.

Article 18 – Clause d’attribution de compétence et de médiation

En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement entre les Parties et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Touriste peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : http://www.mediation-net-consommation.com/.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de résolution amiable par un médiateur, tous les litiges pouvant découler du Contrat, de sa formation ou de sa validité, seront soumis aux tribunaux compétents du siège de Solpay.

Article 19 – Loi applicable

De convention expresse entre les parties, la présente convention est régie par la loi interne française.

ANNEXE 1

Marchandises exclues et marchandises soumises à restrictions

Les marchandises exclues de la procédure :

  • d’une façon générale tous les biens soumis à embargo commercial ;
  • les ventes présentant par leur nature ou leur qualité le caractère d’un approvisionnement commercial pour l’acheteur. Le caractère commercial peut être retenu dès le premier article si la nature de la marchandise (par exemple, téléphonie, informatique, parfumerie…) ou la profession de l’acheteur laisse supposer un usage professionnel ;
  • les tabacs manufacturés, qui n’incluent pas les cigarettes électroniques et e-liquides qui elles sont éligibles à la Détaxe ;
  • les moyens de transport à usage privé, sauf s’ils présentent le caractère d’articles de sport tels que : bicyclettes, embarcations de plage, remorques, caravanes à l’exclusion de ceux qui sont susceptibles d’être immatriculés dans une série propre ou motorisés. Sont en conséquence exclues de la vente en Détaxe les marchandises telles que les karts, les quads, les motoneiges, les mini-motos et les ULM.

Par exception, et conformément à la directive 2002/24/CE du Parlement et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, les biens équipés d’un moteur électrique peuvent faire l’objet d’une vente en Détaxe si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

    • le moteur n’excède pas une puissance de 250 watts ;
    • le moteur ne constitue qu’une assistance, et non un remplacement complet de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion du bien ;
    • l’assistance se coupe lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure ;
    • les biens d’équipement et d’avitaillement qui permettent le fonctionnement des moyens de transport à usage privé, c’est-à-dire les pièces mécaniques ainsi que l’ensemble des pièces indispensables au fonctionnement technique et légal du moyen de transport. Toutefois, dans la mesure où ils ne sont pas indispensables, les accessoires et équipements de confort tels qu’appareils
    • auto-radio, lecteurs DVD, GPS et autres sont éligibles à la vente en Détaxe. Les frais de montage éventuels ne bénéficient pas de l’exonération ;
  • les produits pétroliers ;
  • les biens à double usage ;
  • les drones repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié qui liste les biens à double usage. À ce titre, le vendeur engage sa responsabilité et il lui revient de vérifier l’éligibilité du drone à la Détaxe. En cas de doute sur le classement du bien et son éligibilité à la Détaxe, le vendeur peut interroger le service des biens à double usage de la direction générale des entreprises ;
  • les produits explosifs ;
  • les biens susceptibles d’infliger la torture ou un traitement inhumain ou dégradant ;
  • les stupéfiants ;
  • les précurseurs ;
  • les radio éléments artificiels et produits en contenant ;
  • les psychotropes ;
  • les biens soumis à mesures restrictives à destination de la Corée du Nord ;
  • les armes et munitions des catégories A et B ;
  • les matériels de guerre et assimilés ;
  • les marchandises ne pouvant être transportées dans le bagage personnel des voyageurs ;
  • les biens culturels* (ceux dont la valeur et l’ancienneté sont supérieures aux seuils de leur catégorie d’appartenance : annexe du règlement n° 116/2009 pour les biens culturels communautaires, annexe de la partie réglementaire du code du patrimoine pour les biens culturels nationaux). À titre d’exemple, une peinture à l’huile qui appartient à la catégorie 3 doit avoir au moins 50 ans d’âge et valoir au moins 150 000 € pour être qualifiée de bien culturel et être exclue du régime des bordereaux de vente à l’exportation. De même, un meuble qui appartient à la catégorie 15, doit avoir au moins 50 ans d’âge et valoir au moins 50 000 € pour être qualifié de bien culturel et être exclu du régime des bordereaux de vente à l’exportation ;
  • les prestations de service, à l’exception de celles liées directement à l’exportation (conformément aux articles 73 G et H de l’annexe III du CGI). Dans le cas particulier où une prestation de service donne également lieu à la délivrance d’un bien matériel (photographies, lunettes, etc.), il convient de refuser le bordereau si la prestation de service figure sur le bordereau. En revanche, si seule la marchandise apparaît sur le bordereau, il convient alors d’accorder le visa douanier.

Les marchandises soumises à des restrictions de circulation :

  • les objets personnels issus d’espèces menacées reprises aux annexes A à D du règlement (CE) n°338/97 modifié pris en application de la Convention de Washington* du 3 mars 1973, dont le commerce est autorisé. Ces marchandises peuvent bénéficier de la procédure à la condition que les bordereaux reprennent les mentions principales du permis ou certificat CITES les accompagnant (numéro, date, quantité et nature des marchandises exportées). Le document CITES de (ré)exportation devra également être présenté aux agents des douanes pour visa. En plus de la signature et du cachet, les agents des douanes renseigneront en case 27 du permis ou certificat CITES les quantités de spécimens (ré)exportés.

Attention : sous certaines conditions, certains objets personnels sont dispensés de permis ou certificat de (ré)exportation (voir le tableau récapitulant la réglementation CITES relative aux effets personnels (ré)exportés par des non-résidents dans l’Union Européenne en annexe 3) ;

  • les armes et les munitions classées en catégorie C, au 1° de la catégorie D et aux a), b), c), d), e), f) et g) du 2° de la catégorie D figurant à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. Les vendeurs rappelleront expressément aux acheteurs que les armes ne doivent pas pouvoir être immédiatement utilisables pendant le transport sur le territoire français ;
  • les alcools et boissons alcooliques, dont les quantités acquises sont supérieures à 90 litres pour le vin et les produits fermentés autres que le vin, 20 litres pour les produits intermédiaires, 10 litres pour les alcools, qui doivent alors être accompagnés d’un document simplifié d’accompagnement conforme au règlement (CEE) n°3649/92 du 17 décembre 1992.

Politique de confidentialité

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application, un certain nombre de données vous concernant sont collectées et traitées. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous fournir des informations relatives à cette collecte et à ce traitement, conformément à la réglementation applicable.

  1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

L’Application est éditée et gérée par la société Solpay qui est aussi responsable du traitement des données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de l’Application.

Solpay est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 508 702 677, au capital de 109 680 euros et dont le siège social est situé 11-13 Chemin de l’industrie, Canéopole – 06 110 Le Cannet.

Vous pouvez contacter Solpay par courrier électronique à l’adresse suivante : customer@solpay.com ou par téléphone au numéro suivant : 04.93.43.07.37.

  1. Quelles sont les données collectées et pour quelles finalités ? 
Description des raisons pour lesquelles Solpay traite vos données (finalités du traitement)Données collectées et traitéesBase juridique du traitement
- Création d’un compte utilisateur dans l’Application afin de bénéficier du service de détaxe proposé par Solpay - Faciliter les prochaines opérations de détaxe sans qu’il vous soit nécessaire de fournir à nouveau les mêmes informations au commerçant, dès lors que vous avez créé un compte utilisateur sur l’ApplicationNom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, pays de résidence, date d’expiration du passeport, adresse e-mail, mot de passe, QR code personnalisé, identifiant Solpay (« Données d’ouverture du compte utilisateur »)Exécution du contrat portant sur l’utilisation de l’Application
- Permettre l’établissement du bordereau de détaxe et l’ensemble des opérations nécessaires au remboursement de TVA auquel vous pouvez prétendre - Vous permettre de suivre l’avancée de votre remboursement - Prélever les frais de gestions relatifs au service de remboursement de la TVANom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, pays de résidence, adresse postale, date d’expiration du passeport, type de marchandise que vous avez achetée ainsi que son prix, date de votre achat. Le mode de remboursement choisi : o Si vous choisissez un remboursement par virement bancaire : vos coordonnées bancaires (RIB) ; o Si vous choisissez un remboursement par chèque bancaire : votre adresse postale. o Si vous choisissez un remboursement par carte bancaire : les coordonnées de cette carte et sa date d’expiration. (« Données du bordereau de remboursement »)Exécution du contrat portant sur l’utilisation de l’Application
Suivi de votre utilisation de l’Application afin d’en améliorer les fonctionnalités et la performanceDonnées d’ouverture du compte utilisateur, Données du bordereau de remboursement, Données de connexion (ex : date et heure de la consultation de l’Application) Votre consentement Exécution du contrat portant sur l’utilisation de l’Application
- Indiquer les bureaux de douanes, les bornes Pablo et les bureaux proches de vous - Indiquer les boutiques partenaires de Solpay faisant usage de l’Application proches de vousDonnées de géolocalisation de votre appareilVotre consentement
Adresser des messages promotionnels de la part de Solpay et de ses partenaires au moyen de notifications sur l’ApplicationDonnées d’ouverture du compte utilisateurVotre consentement
Lutter contre la fraude en (i) analysant l’historique de vos activités afin d’identifier des anomalies et en (ii) accédant aux détails d’une activité suspecte.Données d’utilisation de l’Application (Données d’ouverture du compte utilisateur, données de connexion, Données du bordereau de remboursement)Intérêt légitime de Solpay
  1. Utilisation de cookies

Les cookies sont des fichiers texte qui sont téléchargés sur votre appareil lorsque vous consultez un site web ou une application. Ils sont utilisés car ils permettent au site web ou à l’application de reconnaître l’appareil de l’utilisateur.

Solpay utilise des cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service tels que ceux permettant de proposer automatiquement les paramètres déjà sélectionné par l’Utilisateur (ex : langue de l’Application).

  1. Destinataires

Les Données d’ouverture du compte utilisateur sont communiquées aux personnels du service commercial, comptable et juridique de Solpay pour les besoins de l’exécution des opérations d’exonération de TVA à votre bénéfice, notamment des opérations de paiement et de remboursement de la TVA, au  service informatique de Solpay afin de faire fonctionner techniquement l’Application et à l’éditeur du système d’exploitation de votre appareil lorsque vous avez actionné la fonctionnalité « Touch ID ».

Les Données du bordereau de remboursement sont communiquées aux personnels du service commercial, comptable, juridique de Solpay pour les besoins de l’exécution des opérations d’exonération de TVA à votre bénéfice, notamment des opérations de paiement et de remboursement de la TVA. Vos données sont également transmises instantanément, par voie électronique au moment de votre achat, aux autorités douanières françaises, qui peuvent en outre y accéder ultérieurement dans le cadre d’un contrôle. Les données relatives au bordereau de remboursement sont également traitées par le service informatique de Solpay afin de faire fonctionner techniquement l’Application.

Les Données de géolocalisation sont communiquées aux personnels du service commercial et du service informatique de Solpay.

Les données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude sont communiquées au département informatique et à la direction de Solpay.

En outre, si vous cochez la case « J’accepte la communication de mes données aux partenaires de Solpay », Solpay pourra communiquer à certains commerçants auprès desquels vos achats ont été effectués, vos nom, prénoms, pays de résidence, adresse postale et adresse électronique à des fins exclusives de prospection commerciale et de promotion des biens qu’ils commercialisent directement. La liste de ces commerçants est disponible à l’adresse customer@solpay.com.

  1. Durée de conservation 

Vos données sont conservées pour une durée déterminée qui diffère selon le type de données concerné :

  • Données d’ouverture du compte utilisateur de l’Application : 
  • en base active : durée de l’ouverture du compte et un an (1) après sa fermeture à compter de la suppression du compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit
  • en archive : à compter de l’expiration du délai de conservation en base active, pendant quatre (4) ans.
  • Données de connexion : un (1) an à compter de leur enregistrement.
  • Données du bordereau de remboursement : six (6) ans à compter de l’édition du bordereau de détaxe.
  • Données bancaires : suppression dès l’exécution de l’opération de remboursement de TVA.
  • Données de géolocalisation : suppression des données dès que vous cessez d’utiliser la fonction de géolocalisation.
  • Données nécessaires à la détection d’une fraude : six (6) ans à compter de la date de la détection de la fraude.
  1. Vos droits 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation au traitement de vos données. 

Vous pouvez également donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès.

En outre, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande précise accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : customer@solpay.com

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